Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ORATIS CONSEIL (SAS) , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France, fournit des prestations de services de secrétariat intelligent assisté par intelligence artificielle (« Secrétariat IA »), incluant notamment la mise en place, la personnalisation, l’assistance et le support associés.

Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de ORATIS CONSEIL. Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« Client »), à l’exclusion de tout autre document.

• Mise en place et configuration du Secrétariat IA pour le compte du Client.
• Personnalisation des scénarios, messages et consignes d’accueil.
• Accès éventuel à un tableau de bord et à des rapports d’activité.
• Support technique et fonctionnel.
• Facturation selon les modalités convenues au devis/bon de commande.

Le détail final des prestations figure dans le devis, bon de commande ou proposition commerciale acceptée par le Client. En cas de divergence, ces documents prévalent sur les CGV.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont conclues pour la durée indiquée au devis ou au bon de commande, avec possibilité de reconduction tacite. Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis/bon de commande accepté. Les factures sont émises selon la périodicité convenue et payables dans les délais indiqués. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

• Exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.
• Maintenir un niveau raisonnable de disponibilité du support.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à l’état de l’art.
• Préserver la confidentialité des informations du Client.

• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Désigner un interlocuteur référent et valider les éléments requis (scripts, messages, etc.).
• Régler le prix selon les modalités convenues.
• Respecter les consignes d’utilisation et les limites d’usage.

Les éléments, méthodes, développements, modèles d’IA, prompts, jeux de données, documentations et, plus généralement, tout livrable ou savoir-faire appartenant àORATIS CONSEIL restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’usage des livrables nécessaires à l’exploitation du service, pour la durée du contrat et dans la limite des besoins internes.

Dans le cadre des prestations, ORATIS CONSEIL peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, agissant alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le Client demeure responsable du traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) pourra être conclu pour préciser les instructions documentées, les mesures de sécurité et les obligations légales de chacune des Parties.

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de l’autre Partie portées à sa connaissance dans le cadre des prestations, pour toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

ORATIS CONSEIL n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Sauf disposition impérative, la responsabilité globale deORATIS CONSEIL est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes perçu au titre des prestations en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement imputable à un événement de force majeure au sens du Code civil rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Sauf opposition écrite du Client, ORATIS CONSEIL est autorisée à citer le nom commercial et le logo du Client comme référence sur ses supports.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège deORATIS CONSEIL, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question, réclamation ou demande d’information : assistant@oratis.ai – +33768784295.

ORATIS CONSEIL (SAS) dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, est responsable du traitement pour les opérations décrites ci-dessous lorsqu’elles sont réalisées pour son propre compte (site web, gestion commerciale, prospection, etc.). Pour les traitements effectués pour le compte de ses clients via le Secrétariat IA, ORATIS CONSEIL intervient en qualité de sous-traitant.

• Données d’identification et de contact : nom, prénom, fonction, entreprise, e-mail, téléphone.
• Données de navigation strictement nécessaires au fonctionnement du site.
• Données liées aux demandes : contenu des messages envoyés via nos formulaires ou canaux de contact.
• Métadonnées techniques (logs) pour la sécurité et la continuité de service.

Nous n’utilisons pas de cookies de suivi/publicité. Voir la section « Cookies » ci-dessous.

• Gestion du site et sécurité (intérêt légitime à assurer la disponibilité et la sécurité, respect des obligations légales).
• Gestion des demandes et relation commerciale (exécution de mesures précontractuelles et intérêt légitime à répondre efficacement).
• Prospection B2B raisonnée (intérêt légitime), avec possibilité d’opposition à tout moment.
• Exécution des contrats clients : lorsque nous opérons le Secrétariat IA pour le compte de nos clients, nous agissons comme sous-traitant (art. 28 RGPD) sur la base du contrat de prestation.

• Prospects : 3 ans après le dernier contact émanant de votre part.
• Clients et dossiers : pendant la relation contractuelle puis archives légales.
• Facturation et comptabilité : durées légales applicables.
• Journaux techniques (logs) : durée strictement nécessaire à la sécurité et à la continuité de service.

Les données sont destinées aux équipes habilitées de ORATIS CONSEIL. Nous pouvons faire appel à des prestataires (hébergeur, outils de ticketing/analytics sans cookies, messagerie, téléphonie/VoIP, services IA) pour notre compte. Ces prestataires agissent selon nos instructions, offrent des garanties de sécurité adéquates et ne peuvent utiliser vos données à d’autres fins.

Nos infrastructures sont privilégiées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert hors UE (ex. prestataire support), nous mettons en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures complémentaires) et vous en informons lorsque requis.

• Contrôles d’accès, chiffrement en transit, sauvegardes et journalisation.
• Segmentation des environnements et principe du moindre privilège.
• Procédures de notification en cas de violation de données.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection), ainsi que du droit à la portabilité lorsque applicable. Vous pouvez également définir des directives post-mortem. Pour exercer vos droits :
Contact : assistant@oratis.ai ou assistant@oratis.ai
Autorité de contrôle : vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.

Nous n’utilisons aucun cookie non essentiel (publicité, profilage, retargeting). Le site peut déposer uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (équilibre de charge, choix d’interface, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL. Si, à l’avenir, nous ajoutons des services utilisant des cookies non essentiels, un bandeau de consentement conforme sera mis en place et cette politique sera mise à jour.

• Rôle : ORATIS CONSEIL agit comme sous-traitant pour le compte du client responsable du traitement (ex. agence immobilière), sur instructions documentées.
• Types de données : identité et coordonnées des appelants/prospects/clients, contenu des demandes, éléments de contexte opérationnel, métadonnées techniques.
• Mesures : sécurité proportionnée au risque, confidentialité, journalisation des accès, engagement de nos propres sous-traitants, information du client en cas d’incident et assistance à ses obligations (ex. gestion des droits, audits raisonnables).

Contact : assistant@oratis.ai – +33768784295
Hébergeur : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis – +1 844-899-7312

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par les moyens appropriés.