Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ORATIS CONSEIL (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France, fournit un accès à sa plateforme SaaS de recrutement et de prospection à destination des professionnels de l'immobilier (ci-après la « Plateforme »), incluant l'accès à une base de données de mandataires, la création de campagnes automatisées et les fonctionnalités associées.

Les CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement auprès de ORATIS CONSEIL. Toute validation de commande ou activation d'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« Client »), à l'exclusion de tout autre document.

• Accès à une base de données de plus de 50 000 mandataires immobiliers, actualisée régulièrement.
• Création et envoi de campagnes de recrutement proactif : appels vocaux automatisés par intelligence artificielle et messages WhatsApp (écrits et vocaux).
• Module de relance client : gestion et suivi des prospects importés par le Client.
• Tableau de bord, statistiques de campagne et historique des interactions.
• Support client par e-mail (standard pour les offres Starter et Advanced, prioritaire pour l'offre Professional).

Le détail des offres disponibles (Starter, Advanced, Professional) et leur tarification sont présentés sur le site oratis.ai. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement. Les crédits alloués mensuellement selon l'offre souscrite sont consommés à raison de 5 crédits par contact en mode recrutement et de 2 crédits par contact en mode relance client.

L'abonnement est souscrit pour un engagement trimestriel (3 mois) ou annuel (12 mois), au choix du Client. À l'issue de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation adressée par écrit à assistant@oratis.ai au moins 15 jours avant la date de renouvellement. En cas de résiliation, les crédits non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement. Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et correspondent aux tarifs affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. Ces tarifs varient selon l'offre choisie (Starter, Advanced ou Professional) et la durée d'engagement sélectionnée (trimestrielle ou annuelle). Le montant total correspondant à la période d'engagement est débité en une seule fois à la souscription, puis à chaque renouvellement, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Tout retard ou échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme ainsi que l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

• Mettre à disposition la Plateforme avec un niveau de disponibilité raisonnable, hors maintenance planifiée.
• Maintenir et actualiser régulièrement la base de données de mandataires.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à l'état de l'art.
• Préserver la confidentialité des informations du Client.

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de démarchage téléphonique et de communications électroniques.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Régler le prix de l'abonnement selon les modalités convenues.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Les éléments, méthodes, développements, modèles d'IA, prompts, bases de données, algorithmes de ciblage, documentations et, plus généralement, tout composant de la Plateforme appartenant à ORATIS CONSEIL restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'usage de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et dans la limite des besoins internes de son activité.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, ORATIS CONSEIL traite des données personnelles relatives aux prospects et mandataires contactés dans le cadre des campagnes du Client. ORATIS CONSEIL agit en qualité de responsable de traitement pour la base de données de mandataires qu'elle gère. Pour les données personnelles importées par le Client (module relance client), ORATIS CONSEIL peut agir en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). La politique de confidentialité applicable est détaillée ci-dessous.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de l'autre Partie portées à sa connaissance dans le cadre des prestations, pour toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

ORATIS CONSEIL n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sauf disposition impérative, la responsabilité globale de ORATIS CONSEIL est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes perçu au titre de l'abonnement en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.). ORATIS CONSEIL ne garantit pas de résultats particuliers en termes de recrutement ou de prospection, les performances dépendant notamment du marché, des cibles choisies et de la qualité des communications du Client.

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement imputable à un événement de force majeure au sens du Code civil rendant impossible l'exécution de ses obligations.

Sauf opposition écrite du Client, ORATIS CONSEIL est autorisée à citer le nom commercial et le logo du Client comme référence sur ses supports.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de ORATIS CONSEIL, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question, réclamation ou demande d'information : assistant@oratis.ai – +33768784295.

ORATIS CONSEIL (SAS) dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, est responsable du traitement pour les opérations décrites ci-dessous. ORATIS CONSEIL opère une plateforme SaaS de recrutement et de prospection à destination des professionnels de l'immobilier.

• Données d'identification et de contact des utilisateurs de la Plateforme : nom, prénom, entreprise, e-mail, téléphone.
• Données de navigation strictement nécessaires au fonctionnement du site et de la Plateforme.
• Données liées aux demandes : contenu des messages envoyés via nos formulaires ou canaux de contact.
• Données relatives aux mandataires immobiliers contenues dans notre base de données (agrégées depuis des sources publiques).

Nous n'utilisons pas de cookies de suivi/publicité. Voir la section « Cookies » ci-dessous.

• Gestion du site et sécurité (intérêt légitime à assurer la disponibilité et la sécurité, respect des obligations légales).
• Gestion des abonnements et relation commerciale (exécution du contrat d'abonnement et intérêt légitime à répondre efficacement).
• Prospection B2B raisonnée (intérêt légitime), avec possibilité d'opposition à tout moment.
• Fourniture de la Plateforme et des campagnes de recrutement : gestion de la base de données de mandataires et exécution des campagnes automatisées pour le compte des Clients abonnés.

• Prospects et utilisateurs de la Plateforme : 3 ans après le dernier contact émanant de votre part.
• Clients et dossiers : pendant la relation contractuelle puis archives légales.
• Facturation et comptabilité : durées légales applicables.
• Journaux techniques (logs) : durée strictement nécessaire à la sécurité et à la continuité de service.

Les données sont destinées aux équipes habilitées de ORATIS CONSEIL. Nous faisons appel aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture de la Plateforme : hébergeur (Netlify), base de données et authentification (Supabase), paiement (Stripe), synthèse vocale IA pour les campagnes d'appels (ElevenLabs), messagerie transactionnelle (Resend) et API de messagerie WhatsApp (Meta). Ces prestataires agissent selon nos instructions, offrent des garanties de sécurité adéquates et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins.

Certains de nos sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne (notamment Netlify et ElevenLabs aux États-Unis, Meta). Dans ce cas, nous mettons en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mécanismes équivalents) et vous en informons lorsque requis.

• Contrôles d'accès, chiffrement en transit et au repos, sauvegardes et journalisation.
• Segmentation des environnements et principe du moindre privilège (Row Level Security sur la base de données).
• Procédures de notification en cas de violation de données.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (notamment à la prospection), ainsi que du droit à la portabilité lorsque applicable. Vous pouvez également définir des directives post-mortem. Pour exercer vos droits :
Contact : assistant@oratis.ai ou assistant@oratis.ai
Autorité de contrôle : vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.

Nous n'utilisons aucun cookie non essentiel (publicité, profilage, retargeting). Le site peut déposer uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (équilibre de charge, choix d'interface, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL. Si, à l'avenir, nous ajoutons des services utilisant des cookies non essentiels, un bandeau de consentement conforme sera mis en place et cette politique sera mise à jour.

• Origine des données : ORATIS CONSEIL agrège des données professionnelles publiquement disponibles relatives aux mandataires immobiliers actifs (nom, réseau d'appartenance, localisation, indicateurs d'activité). Ces données sont actualisées régulièrement.
• Finalité : ces données sont utilisées exclusivement pour permettre aux Clients abonnés de cibler et de contacter des professionnels dans le cadre de leurs campagnes de recrutement via la Plateforme.
• Droits des mandataires : toute personne figurant dans notre base de données peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'effacement en nous contactant à l'adresse assistant@oratis.ai. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Contact : assistant@oratis.ai – +33768784295
Hébergeur : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis – +1 844-899-7312

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par les moyens appropriés.