Informations légales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités dans lesquelles ORATIS CONSEIL (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France (ci-après « Oratis »), propose : (i) aux professionnels de l'immobilier, en activité ou en reconversion, un service gratuit de conseil en carrière et de mise en relation avec des réseaux, agences et franchises partenaires (ci-après l'« Accompagnement ») ; (ii) aux réseaux, agences et franchises immobilières, un service de présentation de candidats qualifiés, rémunéré uniquement en cas d'intégration ; (iii) à titre accessoire, l'accès à sa plateforme logicielle de recrutement. Toute demande d'Accompagnement, toute signature d'un contrat de partenariat ou toute souscription à la plateforme emporte acceptation des présentes Conditions.

• « Candidat » : toute personne physique exerçant ou souhaitant exercer une activité dans l'immobilier (mandataire, agent commercial, négociateur, porteur de projet d'agence) qui sollicite l'Accompagnement.
• « Réseau partenaire » : tout réseau de mandataires, groupe de franchise, coopérative ou agence immobilière ayant conclu avec Oratis un contrat de partenariat pour la présentation de Candidats.
• « Accompagnement » : le bilan de situation, le conseil, la présentation de Réseaux partenaires adaptés et le suivi jusqu'à l'intégration, réalisés par un conseiller Oratis.
• « Intégration » : la signature par un Candidat présenté par Oratis d'un contrat (agent commercial, salarié, franchise, association ou équivalent) avec un Réseau partenaire, ou son rattachement effectif à celui-ci.
• « Plateforme » : le logiciel en ligne de recrutement et de prospection édité par Oratis, accessible sur abonnement.

• Un premier échange avec un conseiller spécialiste dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées suivant la demande, puis un bilan de situation d'environ trente minutes (parcours, chiffre d'affaires, zone, attentes, projet).
• L'analyse des options ouvertes au Candidat : maintien dans sa structure actuelle, changement de réseau, création ou reprise d'agence, évolution de statut.
• La présentation, avec l'accord exprès du Candidat, de deux à trois Réseaux partenaires jugés adaptés, avec un comparatif chiffré sur sa situation.
• L'organisation des échanges avec les Réseaux partenaires retenus, une aide à la préparation du dossier et à la négociation des conditions.
• Un suivi après l'Intégration pendant les premiers mois.

L'Accompagnement est un service de conseil et de mise en relation. Oratis n'est ni employeur, ni mandataire du Candidat, ni partie au contrat conclu entre le Candidat et le Réseau partenaire. La décision finale appartient toujours au Candidat et au Réseau partenaire.

• Neutralité : aucun Réseau partenaire ne rémunère Oratis pour être recommandé de préférence à un autre. Le conseil est fondé sur l'adéquation entre la situation du Candidat et les Réseaux partenaires. Lorsque le maintien dans la structure actuelle est la meilleure option, Oratis le dit.
• Confidentialité : aucune information relative au Candidat n'est transmise à un Réseau partenaire, ni à quiconque, sans son accord exprès, et jamais à sa structure actuelle.
• Diligence et loyauté : les conseils sont fondés sur les informations communiquées par le Candidat et sur les grilles et conditions publiques ou communiquées par les Réseaux partenaires, vérifiées avec une diligence raisonnable.
• Information : le Candidat est informé du modèle économique d'Oratis (rémunération par les Réseaux partenaires en cas d'Intégration) dès le premier échange.

• Fournir des informations sincères, exactes et à jour sur sa situation professionnelle, son activité et ses projets.
• Respecter les engagements contractuels le liant à sa structure actuelle, notamment en matière de préavis, de non-concurrence et de confidentialité ; Oratis ne saurait être tenue responsable de leur méconnaissance.
• Informer Oratis de la suite donnée aux présentations réalisées et, le cas échéant, de son Intégration au sein d'un Réseau partenaire.
• Ne pas utiliser l'Accompagnement à des fins étrangères à son projet professionnel.

L'Accompagnement est entièrement gratuit pour le Candidat, sans condition ni engagement de durée. Aucune somme n'est due par le Candidat à Oratis, ni avant, ni pendant, ni après l'Accompagnement, y compris en cas d'Intégration. Le Candidat peut mettre fin à l'Accompagnement à tout moment par simple notification à support@oratis.fr.

Oratis présente aux Réseaux partenaires des Candidats accompagnés et qualifiés (motivations, parcours, chiffre d'affaires déclaré, zone, calendrier, financement pour un projet d'agence), avec l'accord exprès de chaque Candidat. Les modalités précises (territoires, profils recherchés, interlocuteurs, grille d'honoraires) sont fixées dans un contrat de partenariat conclu entre Oratis et le Réseau partenaire, dont les présentes Conditions constituent le socle. Le Réseau partenaire reste seul décisionnaire de l'Intégration d'un Candidat et responsable de la relation contractuelle qu'il noue avec lui.

Aucun abonnement, frais fixe ou minimum n'est facturé aux Réseaux partenaires. Des honoraires sont dus à Oratis uniquement en cas d'Intégration d'un Candidat présenté par Oratis. Leur montant ainsi que leurs modalités de facturation et de paiement sont fixés dans le contrat de partenariat conclu avec chaque Réseau partenaire. Les honoraires sont exprimés hors taxes ; tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi.

Les Réseaux partenaires ne bénéficient d'aucune exclusivité : un même Candidat peut être présenté à plusieurs Réseaux partenaires, ce qui concourt à la qualité et à la durabilité de son choix. Réciproquement, Oratis reste libre de conclure des partenariats avec tout réseau, agence ou franchise.

À titre accessoire, Oratis met à disposition des professionnels du recrutement immobilier sa Plateforme sur abonnement (offres Starter, Advanced et Professional, décrites sur le site). L'abonnement est souscrit pour une période d'engagement de six (6) ou douze (12) mois, payable en une fois à la souscription via la solution sécurisée Stripe, puis renouvelé tacitement par périodes identiques sauf résiliation notifiée à support@oratis.fr au moins trente (30) jours avant l'échéance. Les crédits mensuels attachés à chaque offre sont consommés selon les règles indiquées sur la Plateforme et ne sont ni reportables ni remboursables. L'accès à la Plateforme peut être suspendu en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable, notamment en matière de démarchage et de communications électroniques.

Oratis traite les données des Candidats aux seules fins de l'Accompagnement et, avec leur accord exprès, de leur présentation aux Réseaux partenaires. Les Réseaux partenaires s'engagent à n'utiliser les données des Candidats reçues d'Oratis qu'aux fins d'évaluer et de mener à bien leur Intégration. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité ci-dessous.

Les méthodes, contenus, comparatifs, outils, bases de données et, plus généralement, tous les éléments composant les services et la Plateforme d'Oratis demeurent sa propriété exclusive. Le comparatif personnalisé remis au Candidat lui est destiné pour son usage personnel. Les utilisateurs de la Plateforme disposent d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de leur abonnement.

Oratis apporte à l'Accompagnement le soin et la diligence d'un professionnel du conseil, sans garantir l'Intégration d'un Candidat, le niveau de revenus qu'il tirera d'une nouvelle structure, ni la réussite d'un projet d'agence, ces éléments dépendant du marché, des parties et de facteurs extérieurs à Oratis. Les informations relatives aux réseaux (rétrocessions, frais, conditions) sont fournies à titre indicatif, à partir de sources publiques ou communiquées par les réseaux, et doivent être confirmées par écrit avec ceux-ci avant tout engagement. Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité d'Oratis envers un Réseau partenaire ou un utilisateur de la Plateforme est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects sont exclus.

L'Accompagnement prend fin à l'Intégration du Candidat, à sa demande ou en l'absence de suite donnée de sa part pendant six (6) mois. Le contrat de partenariat est conclu pour la durée et selon les modalités de résiliation qu'il stipule. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sauf opposition écrite, Oratis peut citer le nom et le logo des Réseaux partenaires comme référence commerciale.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le Candidat consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; tout autre litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Oratis, sauf disposition impérative contraire. Pour toute question ou réclamation : support@oratis.fr – +33 7 57 59 10 87.

ORATIS CONSEIL (SAS) dont le siège social est situé 58 rue Monceau, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941899858, est responsable du traitement pour les opérations décrites ci-dessous. ORATIS CONSEIL opère une plateforme SaaS de recrutement et de prospection à destination des professionnels de l'immobilier, ainsi qu'un service de conseil en carrière et de mise en relation avec des réseaux partenaires.

• Données d'identification et de contact des utilisateurs de la Plateforme : nom, prénom, entreprise, e-mail, téléphone.
• Données de navigation strictement nécessaires au fonctionnement du site et de la Plateforme.
• Données liées aux demandes : contenu des messages envoyés via nos formulaires ou canaux de contact.
• Données relatives aux mandataires immobiliers contenues dans notre base de données (agrégées depuis des sources publiques).
• Données du formulaire « Parler à un conseiller » : situation professionnelle, réseau ou agence actuel, tranche de chiffre d'affaires, zone géographique, projet de carrière, et numéro de téléphone utilisé pour vous rappeler et vous envoyer des messages liés à votre demande (SMS et RCS).

Nous n'utilisons pas de cookies de suivi/publicité. Voir la section « Cookies » ci-dessous.

• Gestion du site et sécurité (intérêt légitime à assurer la disponibilité et la sécurité, respect des obligations légales).
• Gestion des abonnements et relation commerciale (exécution du contrat d'abonnement et intérêt légitime à répondre efficacement).
• Prospection B2B raisonnée (intérêt légitime), avec possibilité d'opposition à tout moment.
• Fourniture de la Plateforme et des campagnes de recrutement : gestion de la base de données de mandataires et exécution des campagnes automatisées pour le compte des Clients abonnés.
• Conseil en carrière et mise en relation avec des réseaux partenaires (mesures précontractuelles prises à votre demande, puis consentement) : vos informations ne sont transmises à un réseau qu'avec votre accord explicite, et jamais à votre réseau actuel. Le numéro de téléphone communiqué est utilisé pour vous rappeler et pour vous adresser des messages (SMS et RCS) relatifs à votre demande ; vous pouvez y mettre fin à tout moment en répondant STOP à l'un de ces messages, ou en écrivant à support@oratis.fr.

• Prospects et utilisateurs de la Plateforme : 3 ans après le dernier contact émanant de votre part.
• Clients et dossiers : pendant la relation contractuelle puis archives légales.
• Facturation et comptabilité : durées légales applicables.
• Journaux techniques (logs) : durée strictement nécessaire à la sécurité et à la continuité de service.

Les données sont destinées aux équipes habilitées de ORATIS CONSEIL. Nous faisons appel aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture de la Plateforme : hébergeur (Netlify), base de données et authentification (Supabase), paiement (Stripe), synthèse vocale IA pour les campagnes d'appels (ElevenLabs), messagerie transactionnelle (Resend) et API de messagerie WhatsApp (Meta). Ces prestataires agissent selon nos instructions, offrent des garanties de sécurité adéquates et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins.

Certains de nos sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne (notamment Netlify et ElevenLabs aux États-Unis, Meta). Dans ce cas, nous mettons en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mécanismes équivalents) et vous en informons lorsque requis.

• Contrôles d'accès, chiffrement en transit et au repos, sauvegardes et journalisation.
• Segmentation des environnements et principe du moindre privilège (Row Level Security sur la base de données).
• Procédures de notification en cas de violation de données.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (notamment à la prospection), ainsi que du droit à la portabilité lorsque applicable. Vous pouvez également définir des directives post-mortem. Pour exercer vos droits :
Contact : support@oratis.fr ou support@oratis.fr
Autorité de contrôle : vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.

Nous n'utilisons aucun cookie non essentiel (publicité, profilage, retargeting). Le site peut déposer uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (équilibre de charge, choix d'interface, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL. Si, à l'avenir, nous ajoutons des services utilisant des cookies non essentiels, un bandeau de consentement conforme sera mis en place et cette politique sera mise à jour.

• Origine des données : ORATIS CONSEIL agrège des données professionnelles publiquement disponibles relatives aux mandataires immobiliers actifs (nom, réseau d'appartenance, localisation, indicateurs d'activité). Ces données sont actualisées régulièrement.
• Finalité : ces données sont utilisées exclusivement pour permettre aux Clients abonnés de cibler et de contacter des professionnels dans le cadre de leurs campagnes de recrutement via la Plateforme.
• Droits des mandataires : toute personne figurant dans notre base de données peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'effacement en nous contactant à l'adresse support@oratis.fr. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

Contact : support@oratis.fr – +33 7 57 59 10 87
Hébergeur : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis – +1 844-899-7312

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par les moyens appropriés.